Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 04/11/2026. Les présentes conditions régissent la vente du service Carscanly (https://carscanly.online/), édité par Mohamed Amine Ammar, Rue de l'Indépendance, Akouda, Sousse, Tunisie.
1. Service
Carscanly produit un rapport d'inspection automatisé d'un véhicule d'occasion à partir des photos, liens et informations fournis par l'acheteur, et de sources de données publiques. Le rapport est généré par intelligence artificielle. Il est indicatif : il ne constitue ni une expertise mécanique, ni un contrôle technique, ni un conseil juridique ou financier.
2. Prix et paiement
Le prix d'un rapport est de 19,90 € TTC, payable une seule fois, sans abonnement. Le paiement par carte est traité par notre revendeur Paddle.com, qui est le Merchant of Record de la commande et gère la facturation, les taxes et les remboursements. Un paiement en USDT (réseau TRON) est également proposé. Pour les véhicules en Tunisie, le prix est de 39 DT et le paiement se fait uniquement par Flouci (validation immédiate).
3. Fourniture
L'analyse démarre automatiquement après confirmation du paiement, généralement en moins de 5 minutes. Le rapport est accessible par un lien privé envoyé par e-mail et reste consultable 30 jours.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur fournit des photos du véhicule qu'il est en droit de prendre et s'abstient de photographier des personnes. Il est interdit d'utiliser le service pour rechercher, collecter ou exposer des données personnelles d'un vendeur ou de tiers.
5. Limites de responsabilité
La qualité du rapport dépend des photos et données disponibles. Certains défauts (mécaniques, électroniques, structurels cachés) ne sont pas visibles en photo. L'utilisateur reste seul responsable de sa décision d'achat ; il lui est recommandé d'effectuer un essai et, pour un véhicule de valeur, une inspection professionnelle.
6. Droit de rétractation
Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement. En lançant l'analyse, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le rapport fourni. Voir la politique de remboursement.